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ANV Mag DÉMOLITION DE LA PISCINE

Pour pouvoir la démolir ou la vendre, elle doit précèdent est punie des mêmes peines. » PISCINE
au préalable sortir des biens figurant au
domaine public de la ville. L’acte s’appelle : la Un permis de démolir qui est un acte purement admi-
"déclassification". nistratif n’autorise pas la destruction d’un équipement
public, faute de remplir les préalables administratifs
requis.
La piscine qui sortirait des biens publics de la com-
mune pour se retrouver dans les biens privés de la En conséquence, la démolition et cette
ville, pourrait faire l’objet de décision de vente ou destruction de fonds publics sont totale-
d’aliénation. La déclassification ne peut être rétroactive. ment illégales.

Cette procédure doit être discutée avec la population. En résumé, le maire se met dans une position très
délicate pour avoir organisé une démolition en toute
La mairie n’a pas effectué ces démarches irrégularité.
obligatoires. Ce qui constitue une faute très Pour accomplir cette forfaiture, tout a été finement
grave. planifié. Les bulldozers sont arrivés une nuit d’octobre

pendant les vacances scolaires et tout est allé très vite
Nous citons pour vous la jurisprudence du conseil en catimini et à l’abri des regards derrière la haie qui
d’État : « La sortie d'un immeuble du domaine public protégeait de la vue cette piscine.
nécessite : un constat de désaffectation et un acte La démolition a commencé le 14 octobre 2024
juridique de déclassement (CE, 17 mars 1968, « Ran- (dixit le maire de Villepreux au conseil municipal du
chon »). En l'absence de l'acte de déclassement, le 9/12/2024).
bien appartient au domaine public, même s'il n'est Nous vous rappelons que cette piscine était construite
plus affecté à l'usage du public ou au service public.»
en 1989.
Aux termes de l’article L. 2141-1 du code général de la Elle avait été rénovée par les anciens maires, madame
propriété des personnes publiques et la jurisprudence Valladon et monsieur Mirambeau.
du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Selon nos estimations, cet édifice public construit
Montpellier a considéré qu'en vertu du principe d'ina- avec des fonds publics, avait une valeur de plus de
liénabilité et d'imprescriptibilité des biens du domaine 3 millions dont 450.000 € de rénovation en 2022 !
public, il était obligatoire que le conseil municipal pro- Par ailleurs, le maire s’était engagé à la garder ou-
nonce formellement la désaffectation et le déclasse- verte pendant tout son mandat. Il s’était engagé et il
ment de ces biens. l’a répété dans les médias à plusieurs reprises. Il a

La démolition et la destruction des fonds une forte responsabilité politique pour ne pas avoir
publics sont considérées comme actes de respecté sa parole et ses engagements.
très haute gravité selon le code pénal. La piscine était le seul équipement sportif qui produi-

sait des recettes, 30702 € en 2022, soit une fréquen-
Article 432-15 du code pénal : « Le fait, par une per- tation très importante correspondant à plus de 13000
sonne dépositaire de l'autorité publique ou chargée entrées. Sa rentabilisation dépendait directement de
d'une mission de service public, un comptable pu- sa gestion et de son évolution dont la couverture et le
blic, un dépositaire public ou l'un de ses subordon- chauffage solaire.
nés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou
un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, Dans la révision du PLU publié en 2024, nous avons
pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet constaté que sans information publique, la mairie
qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de avait procédé à la modification du zonage et du péri-
sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et mètre de constructibilité de ce terrain de la piscine
d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut municipale qui devenait constructible.
être porté au double du produit de l'infraction. L’association ADVV a alors fait un recours contre
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, cette modification du PLU avec, entre autres griefs, la
s'il excède ce montant, au double du produit de l'in- constructibilité de ce terrain.
fraction, lorsque l'infraction est commise en bande
organisée. Quels sont les projets inavoués de la mairie pour le
La tentative des délits prévus aux alinéas qui terrain de la piscine de Villepreux ?

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